Dans un contexte où les autorités françaises intensifient leur lutte contre la fraude fiscale, la question des piscines non déclarées demeure préoccupante. En effet, le non-respect de la réglementation en vigueur peut entraîner de lourdes sanctions pour les propriétaires concernés. Cet article vous propose un tour d’horizon sur les obligations légales autour des piscines et les dispositifs de contrôle mis en place par l’administration fiscale.
Réglementation stricte pour les piscines privatives
Les piscines privatives de plus de 10 m², qu’elles soient enterrées ou hors sol, ne peuvent être déplacées sans être démolies ni démontées. De ce fait, elles relèvent du statut de constructions à plus-value. Selon la loi, les propriétaires sont tenus de déclarer ces installations aux autorités compétentes, sous peine d’encourir des sanctions financières et pénales. La vente d’une maison incluant une piscine non déclarée est également sujet à risque, pouvant occasionner des complications pour le vendeur comme pour l’acheteur.
Les différentes catégories de piscines selon leur taille
Il est important de distinguer les différentes catégories de piscines selon leur taille :
- Piscines de moins de 10 m² : aucun permis de construire n’est requis, mais il est conseillé de vérifier auprès de sa mairie s’il existe une limite de surface plancher liée au PLU.
- Piscines entre 10 et 100 m² : une déclaration préalable de travaux doit être effectuée auprès de la mairie.
- Piscines de plus de 100 m² : un permis de construire est nécessaire.
La surveillance accrue des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale
Afin de détecter les cas de fraude fiscale, l’administration fiscale française a récemment annoncé une nouvelle stratégie : la surveillance des réseaux sociaux. Les agents du fisc sont ainsi autorisés à créer de faux profils sur différentes plateformes (Instagram, Twitter ou TikTok) dans le but d’identifier les personnes se livrant à des activités illégales. Cette méthode permettrait notamment de repérer les piscines non déclarées, grâce à l’analyse des données publiques partagées par les utilisateurs concernés.
Les limites de la surveillance aérienne pour détecter les piscines non déclarées
Bien que la technique de prises de vues aériennes soit couramment utilisée pour déceler les constructions non déclarées, elle présente certaines limites en matière de détention de piscines. En effet, la Cour des comptes déplore l’inégalité de traitement entre contribuables, puisque ce dispositif n’est pas opérationnel ni en Corse, ni en Outre-mer.
L’intelligence artificielle au service de la traque aux piscines non déclarées
La mise en place du dispositif foncier innovant permet désormais à l’administration fiscale de détecter plus efficacement les piscines non déclarées. Le recours à l’intelligence artificielle offre notamment des avantages considérables pour identifier et localiser ces aménagements illicites. Cette technologie a d’abord été expérimentée dans neuf départements français avant d’être généralisée en métropole.
Les conséquences d’une piscine non déclarée
En cas de constat d’une piscine non déclarée, le propriétaire concerné doit s’acquitter d’un redressement fiscal, qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Par ailleurs, des sanctions pénales peuvent également être encourues. Dans les cas les plus extrêmes, les autorités peuvent exiger la démolition de la piscine.
Comment se mettre en conformité avec la réglementation ?
Pour éviter les sanctions liées aux piscines non déclarées, il est essentiel de respecter les obligations imposées par la loi. Voici quelques étapes à suivre pour être en règle avec le fisc :
- Vérifier auprès de sa mairie les conditions de construction liées au PLU
- Effectuer une déclaration préalable de travaux ou solliciter un permis de construire, selon la taille de la piscine
- Déclarer sa piscine à l’administration fiscale dans les temps impartis
La question des piscines non déclarées mérite une attention particulière de la part des propriétaires concernés. Le respect de la réglementation en vigueur et la coopération avec les autorités compétentes sont essentiels pour éviter les sanctions.
Sources
- https://edito.seloger.com/vendre-une-maison-une-piscine-non-declaree-article-17636.html
- https://indigobuzz.fr/2024/02/agents-du-fisc-francais-pourront-bientot-creer-de-faux-profils-sur-les-reseaux-sociaux-pour-debusquer-les-fraudeurs-fiscaux.html
- https://www.capital.fr/votre-argent/impots-et-taxe-fonciere-quand-des-piscines-non-declarees-passent-a-la-trappe-1485554
- https://www.lefigaro.fr/impots/piscine-tout-ce-qu-il-faut-verifier-pour-etre-en-regle-avec-le-fisc-20240103
