Publication de l’arrêté et délai pour la déclaration des sinistres
L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour La Réunion, suite au passage dévastateur du cyclone Belal, a été officiellement publié au Journal Officiel le 23 janvier 2024. Suite à cette publication, les assurés (particuliers, entreprises, agriculteurs) sont appelés à déclarer leurs sinistres à leur compagnie d’assurance dans un délai de 30 jours.
Objectifs et avantages de la reconnaissance de catastrophe naturelle
Cette mesure vise à :
- Souligner le caractère exceptionnel de l’événement météorologique.
- Faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances, avec un encadrement de la procédure par l’État et une réassurance des assureurs.
- Accélérer la prise en charge des sinistres.
Échéances et responsabilités des assureurs
Les assureurs, dès la publication de l’arrêté, doivent :
- Saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties dans un délai d’un mois suivant la réception de la déclaration de sinistre.
- Faire une proposition d’indemnisation dans un délai d’un mois après réception du rapport d’expertise.
- Indemniser les sinistrés ou missionner une entreprise pour les travaux dans un délai de 21 jours à 1 mois.
Spécificités de la procédure accélérée
Cette procédure, initiée par le préfet de La Réunion, s’applique spécifiquement aux dommages causés par les vents cycloniques, les inondations et coulées de boue, ainsi que les vagues et submersions marines. D’autres phénomènes, tels que les mouvements de terrain, suivront la procédure classique CATNAT, qui prend plusieurs mois.
Décisions de la commission interministérielle CATNAT
La commission CATNAT a reconnu le caractère de catastrophe naturelle pour :
- 19 communes pour les inondations et coulées de boue.
- 19 communes du littoral pour les vagues et submersions marines.
- Aucune commune pour les vents cycloniques à ce stade, en attente d’éléments complémentaires.
Conséquences d’une Non-Reconnaissance CATNAT
Si une commune n’obtient pas la reconnaissance CATNAT pour un phénomène spécifique, les sinistrés ne pourront pas bénéficier de la procédure CATNAT pour les dégâts résultant de ce phénomène.
Alternatives en cas de Non-Reconnaissance
- Pour les dégâts liés aux vents cycloniques, les sinistrés peuvent être indemnisés sous la garantie tempête, comprise dans la plupart des contrats d’assurance dommages.
- Pour les infiltrations d’eau suite à des dommages causés par le vent, la garantie tempête peut s’appliquer, même en l’absence de reconnaissance CATNAT pour les inondations et coulées de boue.
- En cas d’inondation classique sans reconnaissance CATNAT, une assurance spéciale peut être nécessaire.
Ressources et assistance
Pour plus d’informations sur les différentes garanties et leurs modalités, consultez le site France Assureurs. Pour des questions spécifiques, la cellule d’information du public (CIP) reste activée de 8h à 18h en semaine au 09 70 80 90 40.
