Contrôle médical obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire ?

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Quand et pourquoi passer le contrôle médical ?

Dans le cadre professionnel, le permis de conduire n’est pas seulement un document. Il représente la capacité légale et la responsabilité de conduire différents types de véhicules pour des activités spécifiques telles que le transport de personnes, l’utilisation de véhicules lourds, ou encore la conduite de transports en commun. Pour garantir la sécurité sur les routes et la conformité aux normes de santé des conducteurs, un contrôle médical devient obligatoire pour obtenir ou renouveler certains permis de conduire.

Ce contrôle concerne les catégories suivantes :

  • Permis A (transport de personnes)
  • Permis B (taxi, VTC, ambulance, transport scolaire, transport public de personnes)
  • Permis C et C1 (poids lourd)
  • Permis D et D1 (transport en commun)
  • Permis CE, C1E, DE et D1E (véhicules avec remorque)

La périodicité de cette visite médicale varie en fonction de l’âge du conducteur et de la catégorie du permis, s’étendant de un an à cinq ans.

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Étapes à suivre pour la démarche médicale

1. Vérification des délais

Il est crucial de connaître le moment approprié pour passer ce contrôle médical. Le délai est dicté par l’âge du conducteur et la catégorie de permis détenue, allant de 1 à 5 ans.

Tableau – Délai pour faire le contrôle médical selon l’âge et la catégorie du permis
Âge Permis A, B, C, CE, C1, C1E Permis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans 5 ans 5 ans
De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans 1 an
Plus de 76 ans 1 an 1 an

2. Prendre Rendez-vous avec un Médecin Agréé

Le contrôle doit être effectué par un médecin agréé non affilié au conducteur en tant que médecin traitant. Les listes de ces médecins sont accessibles via les sites des préfectures ou directement en préfecture, sous-préfecture ou mairies.

3. Préparation des documents

Les conducteurs doivent remplir le formulaire cerfa n°14880 et préparer un questionnaire sur leur état de santé, en plus de leur pièce d’identité et d’autres documents relatifs à leur santé.

4. La visite médicale

Durant la visite, le médecin évalue les capacités physiques, cognitives et sensorielles du conducteur. Des examens complémentaires peuvent être prescrits.

5. Frais de visite

Le coût de la visite médicale est de 36 €, non remboursés par l’Assurance maladie.

6. Demande de renouvellement en cas d’avis favorable

En cas d’avis favorable, le conducteur peut procéder au renouvellement de son permis en ligne, en joignant l’avis médical numérisé.

7. Recours en cas d’avis défavorable

Si l’avis est défavorable, il est possible de présenter des observations et de faire appel auprès de la commission médicale.

Le contrôle médical pour les permis de conduire professionnels est une étape incontournable pour assurer la sécurité de tous sur les routes. Il est essentiel de respecter les délais et les procédures pour maintenir sa qualification professionnelle et sa conformité aux réglementations en vigueur.

Pour en savoir plus

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Eric GARLETTI
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