Les représentants des États membres de l’Union européenne ont donné leur accord sur un compromis atteint entre les négociateurs du Conseil et du Parlement concernant la mise à jour des mesures de pêche dans la zone de la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (NEAFC). Cette étape cruciale précède l’adoption formelle de la réglementation qui intégrera dans le droit de l’UE de nouvelles règles de gestion, de conservation et de contrôle pour la zone NEAFC, ainsi que des mesures de contrôle pour certaines espèces pélagiques de l’Atlantique Nord-Est convenues lors de consultations entre États côtiers. Le texte regroupera également en une seule réglementation toutes les mesures NEAFC actuellement couvertes par différents règlements.
Importance de la transposition pour les États membres
De nombreux États membres sont actifs dans la zone NEAFC. La transposition de ces mesures halieutiques est donc essentielle et facilitera notre coopération avec les partenaires internationaux, tout en assurant la durabilité du secteur des pêches dans l’Atlantique Nord-Est, a souligné Hilde Crevits, ministre flamande belge du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, compétente en matière de Pêche.
Principaux éléments de la mise à jour
Amélioration du contrôle des opérations de transbordement en mer, des règles concernant les déchets des navires et la récupération des engins de pêche perdus figurent parmi les changements majeurs. Avec l’objectif global d’améliorer la durabilité des pêcheries, 22 espèces seront ajoutées à la liste des espèces pour lesquelles le rejet des captures est interdit, incluant le cabillaud, la sole commune et la plie.
Pour protéger les écosystèmes marins vulnérables, tels que les coraux profonds et les éponges, la réglementation prolonge l’interdiction de la pêche de fond dans certaines zones jusqu’à fin 2027.
En outre, la réglementation couvre la mise en œuvre de certaines mesures de contrôle liées à quatre pêcheries pélagiques dans l’Atlantique Nord-Est, à savoir le maquereau, le chinchard, le merlan bleu et le hareng. Ces mesures ont été convenues par l’UE, les îles Féroé, le Groenland, l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni lors de consultations entre États côtiers. L’une de ces mesures exige l’utilisation de la technologie des caméras et des capteurs pour le suivi lors du débarquement et du traitement des captures, si un débarquement dépasse 10 tonnes et si plus de 3 000 tonnes de ces espèces pélagiques sont pesées par an.
Prochaines étapes
Le texte va maintenant subir une vérification juridique et linguistique avant son adoption formelle par le Conseil et le Parlement et son entrée en vigueur subséquente.
Contexte
La NEAFC est l’organisation régionale de gestion des pêches responsable de la gestion des ressources halieutiques couvertes par la « Convention sur la coopération multilatérale future dans l’Atlantique Nord-Est ». Les mesures adoptées par la NEAFC sont contraignantes pour ses parties contractantes, y compris l’UE, sauf en cas d’objection.
Le 30 juin 2023, la Commission européenne (Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, commissaire Virginijus Sinkevičius) a publié sa proposition pour intégrer dans le droit de l’UE les recommandations les plus récentes de la NEAFC qui ne sont pas déjà couvertes par la législation existante de l’UE.
Les négociations entre le Conseil et le Parlement se sont déroulées au niveau technique en janvier et février 2024 et ont abouti au texte approuvé aujourd’hui par les représentants des États membres de l’UE (Coreper). Le rapporteur du Parlement européen pour ce dossier est Francisco Guerreiro (Verts/ALE).
