Devoir de vigilance des entreprises : Un accord européen teinté de compromis

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D’après un communiqué d’Oxfam France : Après des négociations intenses, les institutions européennes ont finalement atteint un accord sur la directive concernant le devoir de vigilance des entreprises. Cet accord est sans précédent, visant à réguler les pratiques des entreprises multinationales en Europe. Il impose aux grandes entreprises européennes, ou celles opérant en Europe, de prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement liées à leurs activités, leurs filiales, et leurs chaînes d’approvisionnement.

Points clés et limites de la directive

Bien que l’accord marque une avancée significative dans la protection des droits des travailleurs et des communautés affectées, plusieurs organisations ont exprimé leur déception face au manque d’ambition sur des points cruciaux. La directive présente une définition étroite des atteintes à l’environnement et des dommages couverts, exclut l’Accord de Paris et ne s’applique pas aux services financiers.

La position controversée de la France

La France, initialement pionnière en matière de devoir de vigilance avec une loi adoptée en 2017, a suscité des controverses. Le gouvernement français, influencé par les lobbies, a milité pour exclure les services financiers de la directive et a contesté la reconnaissance des droits des peuples autochtones.

Résultat de l’Observatoire de la transformation du travail : étude menée par OpinionWay

Exclusions et conséquences

L’accord final exclut les services financiers de l’obligation générale de vigilance, permettant potentiellement aux acteurs financiers de continuer à soutenir des projets nuisibles à l’environnement et aux droits humains sans devoir rendre de comptes. Cette exclusion, en contradiction avec la loi française, soulève des questions importantes sur l’efficacité et la portée réelle de la directive.

Avancées et insuffisances judiciaires

Le Parlement européen a réussi à inclure des mesures facilitant l’accès à la justice pour les personnes affectées, notamment en termes d’accès aux preuves et de représentation par des associations et syndicats. Cependant, ces mesures semblent insuffisantes face aux défis judiciaires rencontrés par les victimes face à des multinationales puissantes.

Enjeux climatiques et vérification

La directive impose également aux grandes entreprises d’adopter un plan de transition climatique. Toutefois, le contrôle de ces plans et de leur mise en œuvre demeure vague, laissant planer le doute sur l’effectivité réelle de ces mesures.

Prochaines étapes

Le texte, après finalisation technique, devra être voté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen début de l’année prochaine. Son adoption représentera une étape majeure avant les élections européennes de juin 2024. La transposition de la directive dans les législations nationales sera la prochaine grande étape.

Mobilisation de la société civile

Pour Oxfam France, la société civile reste mobilisée et vigilante, s’engageant à surveiller les étapes de transposition nationale de la directive. L’objectif est de s’assurer que les droits des personnes affectées et de l’environnement soient respectés et que la directive ne reste pas lettre morte face à l’influence des multinationales.

En somme, bien que l’accord sur le devoir de vigilance des entreprises représente une avancée notable, il soulève des questions pertinentes sur son application effective et son impact réel sur les pratiques des multinationales en Europe. La vigilance reste de mise pour garantir que cet accord ne soit pas simplement un compromis symbolique, mais un véritable outil de changement.

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Eric GARLETTI
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