Accord provisoire du conseil et du parlement Européen sur la révision de la directive sur les émissions industrielles

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Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique provisoire sur la révision de la directive sur les émissions industrielles (IED) et la réglementation pour la création d’un portail des émissions industrielles (IEP). Ces nouvelles règles visent à mieux protéger la santé humaine et l’environnement en réduisant les émissions nocives des installations industrielles, y compris les fermes d’élevage intensif, dans l’air, l’eau et le sol, ainsi qu’à travers les déchets. Elles visent également à améliorer le rapportage des données environnementales en modernisant le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) pour établir un portail des émissions industrielles plus complet et intégré.

Directive sur les émissions industrielles

La directive IED est l’instrument principal de l’UE réglementant la pollution provenant des installations industrielles. Elle exige que les installations industrielles de grande échelle et les fermes opèrent conformément à un permis, délivré par les autorités nationales, en utilisant les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) comme norme.

Champ d’application de la directive

La directive modifiée vise à promouvoir l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et la décarbonation. Les seuils agricoles ajustés pour l’élevage d’animaux, l’inclusion des activités minières, et les valeurs limites d’émission environnementale (EPLV) sont des éléments clés de cette révision.

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Établissement de permis électroniques

Les États membres doivent établir un système de permis électronique d’ici 2035, rendant le processus de permis plus efficace et moins lourd.

Application et sanctions

Les États membres doivent mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les infractions, y compris des amendes administratives et, pour les infractions les plus graves, des amendes d’au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans l’UE.

Clause de révision

La Commission doit réexaminer et évaluer la mise en œuvre de la directive en 2028, en tenant compte des techniques émergentes et de la nécessité de mesures supplémentaires de prévention de la pollution.

Portail des émissions industrielles

Le portail remplacera la réglementation E-PRTR existante, améliorant l’accès public aux informations sur les émissions industrielles et facilitant la participation du public aux décisions environnementales.

Prochaines étapes

Les accords provisoires seront soumis à l’approbation des représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et de la commission de l’environnement du Parlement. Si approuvés, les textes devront être formellement adoptés par les deux institutions avant de pouvoir être publiés au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur.

Contexte

La révision de la directive sur les émissions industrielles, adoptée pour la première fois en 2010, s’inscrit dans l’objectif de l’UE d’atteindre une ambition de zéro pollution pour un environnement sans toxiques.

Principaux objectifs des nouvelles Règles

Ces nouvelles règles élargiront le champ d’application de la directive, rendront les permis plus efficaces, réduiront la charge administrative, augmenteront la transparence et soutiendront les technologies de rupture et d’autres approches innovantes.

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Eric GARLETTI
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