Un report stratégique pour une transition réussie
La généralisation de la facturation électronique représente un changement significatif pour environ 8 millions d’entreprises assujetties à la TVA en France. Annoncé le 28 juillet 2023, le report de son entrée en vigueur souligne l’importance de donner du temps aux entreprises pour s’adapter à cette réforme majeure. Ce report vise à simplifier et moderniser les interactions entre l’administration fiscale et les entreprises, tout en répondant aux enjeux cruciaux du monde des affaires.
Calendrier de mise en œuvre
Selon l’article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, le calendrier de déploiement s’établit comme suit :
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Toutes les entreprises devront être capables de réceptionner des factures dématérialisées à cette date.
- 1er septembre 2027 : échéance pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les microentreprises.
Ce nouveau calendrier représente une opportunité pour les entreprises de se préparer de manière optimale et d’assurer une transition fluide vers la facturation électronique.
Préparation et consultation
En vue de cette transition, un groupe de travail dédié à l’assistance au démarrage a été créé le 17 octobre dernier. Il associe les fédérations professionnelles et la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Une large enquête menée du 10 novembre 2023 au 8 janvier 2024 a recueilli environ 10 000 contributions, reflétant l’engagement des entreprises dans ce processus.
Choix des plateformes de dématérialisation
Pour transmettre leurs factures électroniques et les données de transaction, les entreprises auront le choix entre le portail public de facturation et des plateformes privées immatriculées par la DGFiP. Un sondage Ipsos pour la DGFiP en septembre 2023 indique que plus de la moitié des entreprises de 250 salariés et plus envisagent de recourir aux services d’une plateforme partenaire.
Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation a déjà commencé à traiter les premières candidatures. La liste des premiers candidats est disponible sur l’espace Partenaires du site impots.gouv.fr, bien que cette publication ne garantisse pas la délivrance finale de l’immatriculation.
Objectifs de la généralisation de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique vise principalement à :
- Renforcer la compétitivité des entreprises par la réduction de la charge administrative et les gains de productivité liés à la dématérialisation.
- Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations.
- Lutter plus efficacement contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques honnêtes et d’une concurrence équitable.
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Cette réforme, par son ampleur et son impact, marque une étape clé dans la digitalisation des processus administratifs en France, ouvrant la voie à une ère nouvelle de la gestion fiscale et économique des entreprises.
