Réforme des tarifs des franchises et participations forfaitaires sur les médicaments, actes médicaux etc…

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La France, reconnue pour son investissement significatif dans le secteur de la santé, se trouve aujourd’hui à un tournant crucial. La récente annonce gouvernementale concernant la révision des franchises et participations forfaitaires marque un nouveau chapitre dans la politique de santé du pays. Le gouvernement lance donc les consultations pour établir les formalités réglementaires requises afin de déterminer les tarifs des franchises applicables aux médicaments et aux actes paramédicaux entre autres…

Le contexte de la réforme : Une nécessité économique

Depuis leur dernière actualisation en 2008 et 2004, les montants des franchises et des participations forfaitaires n’avaient pas subi de revalorisation. Aujourd’hui, le gouvernement a décidé de fixer les franchises sur les médicaments et actes paramédicaux à 1 €, et celles sur les transports sanitaires à 4 €. Par ailleurs, les participations forfaitaires s’appliquant aux consultations médicales et aux examens de biologie médicale seront désormais de 2 €.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte où les dépenses de santé ont connu une augmentation notable, près de 20 % entre 2018 et 2022. La France, avec 11,9 % de son PIB consacré à la santé, est le troisième pays au monde en termes d’investissement dans ce secteur. Ce phénomène s’explique en partie par le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques.

Implications et exceptions de la réforme

Les nouvelles franchises et participations forfaitaires seront applicables à tous les assurés, à l’exception des mineurs, des femmes enceintes et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il est important de noter que le plafond annuel de ces participations reste fixé à 50 €, protégeant ainsi les individus souffrant de pathologies lourdes.

Cette réforme soulève des questions quant à l’équilibre entre la nécessité d’investir dans la modernisation du système de santé et le déficit chronique de l’assurance maladie. Malgré ce déficit, la France se distingue par un reste à charge pour les patients parmi les plus faibles de l’OCDE, ayant diminué de 8,8 % en 2011 à 7 % en 2021.

Une gestion responsable et équilibrée des ressources en santé ?

L’augmentation des participations et franchises est vue comme une étape vers une responsabilisation accrue des Français face aux maladies du quotidien, tout en maintenant une prise en charge intégrale pour les cas les plus graves. Cette initiative pourrait jouer un rôle clé dans la gestion durable des ressources en santé.

Le gouvernement espère ainsi établir un équilibre entre la nécessité de soutenir les professionnels de santé, la modernisation du système et une gestion financière viable. Cette réforme est un pas de plus vers une gestion plus efficace et responsable des ressources en santé en France.

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Eric GARLETTI
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