Nouveau Tarif ATRD7 pour les Réseaux de Distribution de Gaz: Ce Qui Change à Partir de Juillet 2024
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a récemment annoncé l’adoption du nouveau tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF, dénommé ATRD7, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour une période de quatre ans. Cette mesure s’inscrit dans la dynamique des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), visant la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle prévoit notamment une réduction progressive de la consommation de gaz au profit d’une augmentation de la production de biométhane, essentielle pour la transition énergétique.
Enjeux et objectifs du tarif ATRD7
La transition vers la neutralité carbone est au cœur des préoccupations, avec une stratégie clairement définie pour réduire l’empreinte carbone de la France. La CRE, après une consultation étendue incluant acteurs du secteur et grand public, a établi ce tarif en limitant l’augmentation des charges à couvrir pour la distribution, tout en assurant un haut niveau de sécurité pour les réseaux et en favorisant l’intégration du biogaz.
Les charges annuelles prévisionnelles de distribution de gaz augmenteront en moyenne de 10 % par rapport à 2022, à 3 656 millions d’euros par an, une hausse contenue par rapport aux 18 % initialement demandés par GRDF. Cette gestion rigoureuse des coûts permettra de répondre aux défis futurs sans compromettre la sécurité et la fiabilité du réseau.
Evolution des charges et du financement
La CRE souligne une augmentation maîtrisée des charges d’exploitation, 9 % supérieures à celles de 2022 mais inférieures à l’inflation, grâce notamment à des circonstances fiscales favorables et à une rationalisation des demandes de GRDF. En parallèle, l’approche du calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) a été révisée à 4 % (hors inflation), reflétant l’évolution des taux d’intérêt.
Une structure tarifaire révisée
Une innovation majeure réside dans l’introduction d’un nouveau terme tarifaire basé sur le débit, ciblant les gros compteurs. Cette mesure, effective au 1er juillet 2026, vise à mieux répercuter les coûts réels induits par les utilisateurs, tout en laissant le temps nécessaire à l’adaptation des acteurs concernés.
Impact sur les consommateurs
L’impact de ces ajustements tarifaires sur les factures des consommateurs résidentiels sera notable dès juillet 2024, avec une augmentation de +5,5 % pour un client moyen chauffage (+7,3 € TTC par mois) et de +10,4 % pour un client moyen eau chaude sanitaire/cuisson (+2,2 € TTC par mois). Ces hausses reflètent à la fois les coûts hérités de la période tarifaire précédente et les ajustements spécifiques au tarif ATRD7.
Le tarif ATRD7 marque une étape importante dans l’adaptation du secteur gazier aux défis de la transition énergétique. En dépit des augmentations tarifaires annoncées, la CRE met l’accent sur une gestion prudente et prévoyante, essentielle pour sécuriser l’approvisionnement en gaz tout en accompagnant la France vers ses objectifs de neutralité carbone. Cette délibération, en attente d’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), ouvre la voie à des discussions plus larges sur l’avenir énergétique du pays.
