En raison de la situation politique actuelle, le paysage fiscal pour l’année 2025 reste incertain. La démission du gouvernement le 5 décembre 2024 a interrompu l’examen du projet de loi de finances (PLF) initialement prévu pour 2025. Afin d’assurer la continuité des services publics et des finances de l’État, une loi de finances spéciale a été présentée le 11 décembre 2024.
Dans l’attente de l’adoption d’un nouveau budget par le prochain gouvernement, revenons sur les principales mesures fiscales prévues dans le PLF 2025, désormais mises en suspens.
Une loi de finances spéciale pour garantir la continuité
La loi spéciale présentée le 11 décembre 2024 vise à maintenir la perception des impôts existants et à autoriser le recours à l’emprunt pour financer les dépenses de l’État et de la sécurité sociale. Cette mesure temporaire s’inscrit dans une logique de stabilité, en attendant que le nouveau gouvernement propose un budget complet.
Les mesures fiscales prévues pour les particuliers
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
L’article 2 du PLF prévoyait une indexation des tranches du barème de l’impôt sur l’inflation. Les seuils et limites associés devaient être relevés de 2 %, reflétant l’évolution des prix hors tabac entre 2023 et 2024. Cette mesure aurait permis de limiter l’impact de l’inflation sur les contribuables.
Instauration d’une contribution minimaliste pour les hauts revenus
Selon l’article 3, une nouvelle contribution était prévue pour les contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 250 000 euros (500 000 euros pour un couple). Cette mesure visait à garantir une imposition minimale de 20 %, avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
Malus renforcé sur les véhicules polluants
Les articles 8 et 9 introduisaient un durcissement progressif du malus CO2 et du malus masse. Les ajustements prévus comprenaient :
- Une taxation applicable dès 99g de CO2/km en 2027, avec un tarif maximum de 90 000 euros.
- Une réduction des seuils pour le malus masse, applicable à partir de 1 500 kg.
- Une révision des abattements pour les véhicules non-rechargeables, ainsi qu’un malus rétroactif à partir de 2026 pour certains véhicules.
Réduction de TVA pour des équipements plus écologiques
L’article 10 élargissait le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de chaleur exploitant des énergies renouvelables. En revanche, les chaudières à énergies fossiles étaient exclues, sauf pour les frais d’entretien et de réparation.
Mesures liées à l’énergie et au pouvoir d’achat
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité
L’article 4 proposait une modification des tarifs d’accise en sortie de bouclier tarifaire. Cette mesure visait à garantir une baisse de 9 % du tarif réglementé dès le 1er février 2025, tout en préservant les ressources nécessaires pour les finances publiques.
Quelles perspectives pour le budget 2025 ?
Dans l’attente d’un nouveau projet de loi de finances, ces mesures restent en suspens. La loi spéciale assure une transition économique et fiscale, mais les décisions finales dépendront du prochain gouvernement et de ses orientations politiques.
Les contribuables doivent rester attentifs aux évolutions qui pourraient impacter significativement leur fiscalité pour l’année 2025. Les mesures présentées ici pourraient faire l’objet d’ajustements ou être remplacées par de nouvelles dispositions en fonction des priorités gouvernementales.
Pour un suivi en temps réel, n’hésitez pas à consulter les publications officielles de l’Assemblée nationale et des services fiscaux.
Source de l’article : https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2025
