Le 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024. Cette décision intervient suite à deux recours déposés par plus de soixante députés. Le Conseil a validé la majeure partie du contenu de cette loi, confirmant ainsi la validité de la procédure d’adoption et le respect des délais d’examen.
Un contentieux partiellement rejeté
Le Conseil a écarté les critiques concernant l’insincérité des hypothèses macroéconomiques avancées par le gouvernement, qui étaient au cœur des recours des députés. Sur les 115 articles du texte initial, 11 ont été censurés, partiellement ou totalement.
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Les grandes lignes de la loi
Cette loi présente un solde prévisionnel pour la sécurité sociale en 2024 à -11,3 milliards d’euros, s’inscrivant dans une tendance d’amélioration par rapport aux années précédentes (-21 milliards en 2022 et -9,5 milliards en 2023).
Priorité à la prévention
Un des points forts de la loi est son orientation résolue vers la prévention. Elle inclut des mesures telles que la mise en place de bilans de prévention tout au long de la vie, le financement de campagnes de vaccination contre le papillomavirus, la prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans, ainsi que le remboursement de protections menstruelles durables.
Expérimentations innovantes
La loi prévoit également des expérimentations dans le domaine de la santé, comme des programmes d’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer et un parcours de soin dédié aux dépressions post-partum.
Transformation du financement et de l’organisation
La loi accompagne la transformation du financement et de l’organisation de la sécurité sociale. Elle réforme notamment l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants et le financement des établissements de santé pour mieux répondre aux enjeux de santé publique.
Soutien à l’autonomie et inclusion
La loi accélère les engagements en faveur de la construction d’une société inclusive pour les personnes âgées et en situation de handicap. Elle inclut la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière pour les proches aidants, ainsi que des mesures de soutien précoce pour les enfants en situation de handicap.
Lutte contre la fraude
Dans un effort continu de lutte contre la fraude, la loi renforce les obligations des plateformes numériques pour assurer le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs.
640 milliards d’euros
La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 affiche un budget conséquent de 640 milliards d’euros, avec une part significative de 252 milliards d’euros allouée à l’assurance maladie. Cette enveloppe budgétaire vise à maintenir un équilibre rigoureux des comptes sociaux tout en adaptant le système de santé aux besoins actuels et aux impératifs de solidarité collective.
Dans cette optique, le LFSS 2024 met l’accent sur des mesures clés :
- Renforcement de la prévention et amélioration de l’accès aux soins : Ceci inclut l’instauration de bilans de prévention à des moments clés du parcours de vie et la facilitation de l’accès au vaccin contre le papillomavirus pour les jeunes dès l’âge de 11 ans.
- Lutte contre les ruptures d’approvisionnement : Cette mesure est essentielle pour garantir la disponibilité continue des médicaments essentiels et soutenir le marché des produits de santé établis.
- Extension des compétences des pharmaciens d’officine : Cela permettra aux pharmaciens de dispenser certains antibiotiques directement, après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD), pour des cas de cystites simples et d’angines. Cette initiative vise à faciliter et accélérer l’accès aux traitements nécessaires pour ces affections courantes.
Ces mesures reflètent l’engagement du LFSS 2024 à moderniser et à rendre plus efficace le système de santé, tout en préservant les principes de solidarité et d’équité qui le caractérisent.
