Les états membres de l’UE incités à rembourser les fonds non récupérés dans un délai de 4 à 8 ans

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Un audit récent de la Cour des comptes européenne a mis en lumière une problématique persistante : les États membres de l’Union européenne (UE) peinent souvent à récupérer les fonds irrégulièrement dépensés. Bien que des mécanismes existent pour encourager les recouvrements rapides, le processus reste long et sujet à des disparités importantes entre les pays. Cet article explore le rôle de la règle du “50/50”, qui oblige les Vingt-Sept à rembourser la moitié des fonds non récupérés dans un délai de 4 à 8 ans.

La règle du “50/50” : Un outil incitatif

En 2006, la Commission européenne a introduit la règle du “50/50”, obligeant les États membres à rembourser la moitié des fonds irrécupérés s’ils n’ont pas réussi à les recouvrer dans un délai de 4 ans après l’émission de l’ordre de recouvrement, ou dans un délai de 8 ans si la procédure implique des juridictions nationales. L’objectif principal de cette mesure est d’inciter les pays à accélérer le processus de recouvrement et à réduire les délais de remboursement.

Les résultats : Des taux de recouvrement variables

Les résultats : Des taux de recouvrement variables

Malgré ces mesures incitatives, l’audit de la Cour des comptes a révélé des résultats mitigés. Entre 2007 et 2022, 52 % des dépenses irrégulières du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ont été recouvrées, tandis que 39 % restent impayées et 9 % ont été annulées. Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le taux de recouvrement est plus élevé, atteignant 78 % pour la période 2015-2021. Cependant, des disparités importantes subsistent entre les États membres, avec des taux de recouvrement allant de 17 % à 92 %, et des taux d’annulation oscillant entre 0 % et 48 %.

Les obstacles au recouvrement

Plusieurs obstacles ralentissent le recouvrement des fonds irrégulièrement dépensés :

  1. Complexité Juridique : Les procédures judiciaires, en particulier dans les cas transfrontaliers, peuvent s’étendre sur plusieurs années, compliquant la récupération des montants.
  2. Systèmes Nationaux : Les variations dans les systèmes juridiques et administratifs des différents États membres créent des obstacles supplémentaires.
  3. Débiteurs Insolvables : Les débiteurs qui font faillite ou qui sont insolvables posent un défi majeur, car ils n’ont pas les moyens de rembourser les fonds irrégulièrement perçus.

Importance de la récupération rapide

Jorg Kristijan Petrovič, membre de la Cour responsable de l’audit, insiste sur l’importance du recouvrement rapide des fonds pour maintenir la confiance des citoyens européens dans le système financier de l’Union. Ne pas assumer cette responsabilité porterait un coup sévère à la réputation de l’UE et à l’intégrité de ses finances.

Recommandations des auditeurs

Pour améliorer le processus de recouvrement, les auditeurs ont formulé plusieurs recommandations :

  1. Réintroduction de la Règle du 50/50 : Réintroduire les incitations permettant aux États membres de récupérer les fonds agricoles plus rapidement, en leur faisant rembourser une partie des fonds irrécupérés.
  2. Amélioration des Systèmes de Recouvrement : Optimiser les systèmes de recouvrement des États membres en fournissant des ressources techniques et des directives plus claires.
  3. Suivi Plus Étroit : La Commission doit surveiller de plus près les progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement.
  4. Informations Complètes et Cohérentes : Fournir annuellement des données précises sur les dépenses irrégulières détectées et les mesures correctrices prises pour améliorer la transparence.

La récupération rapide des fonds irrégulièrement dépensés est un élément clé pour préserver l’intégrité financière de l’Union européenne. La règle du 50/50 incite les États membres à agir plus efficacement, mais les disparités dans les taux de recouvrement montrent qu’il reste du chemin à parcourir pour garantir une protection optimale du budget européen.

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Eric GARLETTI
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