Une nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 15 novembre 2024 et agréée par le Gouvernement le 19 décembre, fixe les modalités d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi. Ce texte, applicable dès le 1er janvier 2025, introduit des modifications significatives, certaines prenant effet au 1er avril 2025. Voici un décryptage complet des nouvelles mesures.
Un cadre général renouvelé
La convention d’assurance chômage 2025-2028, résultat de négociations entre syndicats de salariés et organisations patronales, encadre les règles applicables pour les quatre prochaines années. Certaines mesures, pour des raisons opérationnelles, entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025 et concerneront les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail se termine à partir de cette date.
Fin de la variation mensuelle des allocations
Actuellement, le montant de l’allocation chômage varie selon le nombre de jours du mois concerné. À compter du 1er avril 2025, le paiement sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Cette mesure simplifie la gestion pour les allocataires, sans modifier le montant global de l’allocation.
Conditions d’indemnisation pour les travailleurs saisonniers
Les travailleurs saisonniers bénéficieront d’un assouplissement des conditions d’accès à l’indemnisation :
- À compter du 1er avril 2025, il suffira d’avoir travaillé 5 mois au cours des 24 derniers mois pour ouvrir des droits, contre 6 mois actuellement.
- La durée minimale d’indemnisation sera également fixée à 5 mois, au lieu de 6 mois auparavant.
Modifications des règles pour les seniors
Les règles spécifiques aux demandeurs d’emploi âgés évoluent avec deux principaux ajustements :
Décalage des bornes d’âge
- Dès le 1er avril 2025, les demandeurs d’emploi devront avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans) pour bénéficier d’un élargissement de la période de référence utilisée pour calculer leurs droits, étendue à 36 mois (contre 24 mois pour les autres demandeurs d’emploi).
- Les durées maximales d’indemnisation seront :
- 22 mois et demi (685 jours) pour les 55 et 56 ans ;
- 27 mois (822 jours) pour les 57 ans et plus.
Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale reste fixée à 18 mois.
Suppression de la dégressivité pour les seniors
À partir du 1er avril 2025, les allocataires âgés de plus de 55 ans ne seront plus soumis à la dégressivité de l’allocation chômage, qui réduit le montant perçu de 30 % à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation. Jusqu’ici, cette mesure ne s’appliquait qu’à partir de 57 ans.
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Alignement progressif avec le report de l’âge légal de la retraite
La nouvelle convention intègre une mesure clé : l’âge à partir duquel les seniors peuvent conserver leur allocation chômage jusqu’à la retraite sera progressivement porté à 64 ans, en parallèle du report de l’âge légal de départ à la retraite.
Mesures non agréées
Certaines propositions contenues dans la convention ont été exclues par le Gouvernement lors de son agrément, notamment :
- Le coefficient pour les chômeurs frontaliers travaillant dans des pays comme la Suisse ou le Luxembourg, jugé contraire à un règlement européen.
- La réduction à 5 mois de la condition d’affiliation pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas ouvert de droits au cours des 20 dernières années, considérée comme nécessitant des modifications législatives préalables.
La convention d’assurance chômage 2025 marque une étape importante dans l’évolution du régime. Les ajustements, notamment pour les travailleurs saisonniers et les seniors, visent une adaptation des règles aux besoins actuels du marché du travail. Ces nouvelles dispositions, en vigueur jusqu’à fin 2028, traduisent une volonté de simplification et d’ajustement progressif aux mutations socio-économiques.
