La prime sur le partage de la valeur (PPV), instaurée en France par la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022, a pour objectif d’inciter les entreprises à redistribuer une partie de leurs profits aux salariés, notamment pour améliorer leur pouvoir d’achat. Elle s’inscrit dans un contexte où la hausse du coût de la vie, en particulier l’inflation, impacte fortement les revenus des travailleurs.
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de favoriser le partage des gains de l’entreprise et de renforcer la cohésion sociale au sein des équipes.
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Principe de la prime
La prime sur le partage de la valeur vise à permettre aux entreprises de redistribuer une partie de leurs bénéfices ou de leur valeur ajoutée aux salariés, sans que cela ne génère de charges sociales ou fiscales supplémentaires pour les employeurs et les employés, dans une certaine limite.
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Conditions d’attribution
La prime sur le partage de la valeur est ouverte à toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille. Elle peut être versée par une entreprise de manière unilatérale ou dans le cadre d’un accord collectif. Les conditions sont les suivantes :
- Montant de la prime : Le montant de la prime est librement fixé par l’employeur. En 2022, la prime ne devait pas dépasser 3 000 euros par salarié dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement, ou 6 000 euros dans celles ayant signé un accord d’intéressement. Cependant, ces montants peuvent évoluer en fonction de la politique de chaque entreprise.
- Cibles des primes : La prime peut être attribuée à tous les salariés de l’entreprise, mais il est possible de la restreindre à certaines catégories de personnel, comme les plus modestes ou ceux ayant des fonctions spécifiques. Cela peut être précisé dans un accord d’entreprise ou dans un document unilatéral de l’employeur. Certaines entreprises peuvent choisir de l’appliquer plus particulièrement à certains salariés ou catégories de salariés.
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Exonérations fiscales et sociales
L’un des principaux attraits de la prime sur le partage de la valeur réside dans son exonération de charges sociales et fiscales :
- Exonération de cotisations sociales : la prime est exonérée de charges sociales, y compris de la part salariale des cotisations sociales. Cela signifie que ni l’employeur ni le salarié ne paient de cotisations sociales sur la prime, ce qui en augmente la valeur nette pour le salarié.
- Exonération d’impôt sur le revenu : la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite des plafonds précités (3 000 ou 6 000 euros en fonction des accords d’intéressement ou non). Si le montant de la prime excède ce plafond, l’excédent est soumis à l’impôt sur le revenu classique.
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Modalités de versement
Le versement de la prime peut se faire selon différentes modalités :
- Versement unique : La prime peut être versée en une seule fois, mais l’employeur a aussi la possibilité de la répartir en plusieurs versements dans l’année.
- Accords collectifs ou décision unilatérale : Si l’employeur choisit de verser cette prime à ses salariés, il peut le faire par le biais d’un accord collectif, qui définit les modalités précises, ou bien par une décision unilatérale de l’employeur. Cette dernière est plus fréquente dans les petites entreprises.
- Délai de versement : Le versement doit être effectué dans l’année, et la prime peut être attribuée jusqu’au 31 décembre de chaque année, à condition de respecter les critères d’exonération en vigueur.
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Pour aller plus loin
La PPV peut être couplée avec un dispositif de retraite collective et/ou d’épargne d’entreprise qui sont deux moyens de défiscalisation massive pour l’entreprise ainsi qu’un moyen de fidéliser les collaborateurs.
